Titre
2016000670
27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 31 octobre 2016
Numéro: 2016000670
page: 72274
Dossier numéro: 2016-04-27/31