Table des matières

CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Art. 2-3
CHAPITRE 3. - Disposition transitoire
Art. 4

Texte

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

  Art. 2. Dans l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:
  a) dans le paragraphe 2, alinéa 2, le 3° est abrogé;
  b) dans le paragraphe 2, alinéa 3, le 3° est abrogé;
  c) dans le paragraphe 3, alinéa 2, le 2° est abrogé;
  d) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 1°, les mots "ou deux notaires et un notaire honoraire," sont insérés entre les mots "trois notaires" et les mots "issus de trois".;
  e) dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "ou notaires honoraires" sont insérés entre le mot "notaires" et les mots ", des commissions";
  f) dans le paragraphe 5, alinéa 4, les mots "ou notaires honoraires" sont insérés entre le mot "notaires" et les mots "par la langue";
  g) dans le paragraphe 7, alinéa 1er, la phrase commençant par les mots "Les membres d'une commission" et finissant par les mots "immédiatement rééligible" est remplacée par la phrase suivante:
  "Les membres des commissions de nomination siègent pour une durée de quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans; un membre sortant n'est pas directement rééligible.";
  h) dans le paragraphe 8, alinéa 1er les mots "ou notaires associés" sont remplacés par les mots ", notaire associé ou notaire honoraire";
  i) dans l'article, il est inséré un paragraphe 11/1 rédigé comme suit:
  " § 11/1. Les commissions de nomination disposent d'un secrétariat restreint, dont le cadre du personnel est fixé par la Chambre des représentants, sur la proposition des commissions de nomination.
  Pour le recrutement de leur personnel, elles peuvent faire appel aux institutions parlementaires, aux autres institutions bénéficiant d'une dotation et aux institutions publiques, avec lesquelles elles peuvent conclure un accord de coopération. Une indemnité de détachement supplémentaire peut éventuellement être octroyée.".

  Art. 3. Dans le titre II de la même loi, la section IIbis, comportant les articles 49bis à 49quater, insérée par la loi du 4 mai 1999, est abrogée.

  CHAPITRE 3. - Disposition transitoire

  Art. 4.[¹ Lors de la première recomposition des commissions de nomination après l'entrée en vigueur de la présente loi, le mandat de deux des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 3° et 4° et d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 5° ainsi que le mandat de leurs suppléants seront d'une durée de deux ans.
   Les membres visés à l'alinéa précédent ne peuvent siéger pour une durée de plus de six ans.
   Les membres siégeant dans chaque commission de nomination au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont immédiatement rééligibles pour les mandats visés à l'alinéa 1er.
   Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aux mandats visés à l'alinéa 1er n'est pas suffisant pour pourvoir à ces mandats, la Chambre des représentants et les membres de l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires désignent d'office les membres parmi l'ensemble des candidats ayant postulé pour le prochain renouvellement.]¹
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  (1)2016-05-20/01, art. 2, 002; En vigueur : 21-05-2016>