Post de Cheuvreux

[BRS] Le décret relatif aux #OFS, #BRS et #BRSA est enfin paru au JO du jour ! Attendu depuis plusieurs mois par les acteurs du secteur, le texte contient 3 séries de dispositions justifiées par la nécessaire adaptation du dispositif OFS/BRS à sa mise en œuvre et son déploiement depuis sa création et par le besoin de définition réglementaire du BRSA.   1/ Les modalités de gestion des #OFS évoluent. Le caractère subsidiaire de l’activité relative aux locaux commerciaux et d’activité est défini, par opération, par référence à des surfaces : 30% de surface de plancher affecté au BRSA au regard de la surface affectée au BRS au sein d’une même opération. Les textes sont modifiés pour tenir compte de cette activité subsidiaire dans les obligations comptables de l’OFS, sa procédure d’agrément ainsi que le contrôle de son activité.   2/ Le régime du #BRS est adapté pour tenir compte des retours de la pratique. Les conditions de mise en location des logements par un ménage preneur (art. L. 255-2 CCH) ou un opérateur (art. L. 255-4 CCH) sont précisées et clarifiées. Le patrimoine immobilier des cessionnaires potentiels devient un critère d’éligibilité. Enfin, il est apporté quelques précisions vis-à-vis de la copropriété, notamment l’obligation de notifier les convocations et PV d’assemblée générale tant aux ménages qu’à l’OFS.   3/ Le régime du #BRSA est précisé en ce qui concerne les conditions économiques du contrat et des contrats pouvant être consentis par l’opérateur – et leurs évolutions, les conditions de définition des critères d’éligibilité des micro-entreprises, ainsi que les modalités de publicité des baux. https://lnkd.in/e_EZZPnJ

[Loi Industrie verte] Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, deuxième texte d’application de la #loiIndustrieverte du 23 octobre 2023, apporte des précisions attendues.   La possibilité d’organiser un débat public global ou une concertation préalable globale pour un ensemble de projets est précisée. Sont également modifiés les articles portant sur la procédure de l’autorisation environnementale, notamment s’agissant de la nouvelle consultation du public. Les nouveautés relatives à l’amélioration de la gestion des cessations d’activité et de la #réhabilitation des fonciers industriels sont détaillées ; la procédure du tiers demandeur se voit modifiée pour tenir compte, entre autres, de la possibilité de se substituer au dernier exploitant de façon anticipée. La procédure du changement d’usage à l’initiative du maître d’ouvrage est rectifiée. https://lnkd.in/e8hf65UR Bérénice Robine #débatpublic #concertationpréalable #autorisationenvironnementale #consultationdupublic #cessationdactivité #foncierindustriel #tiersdemandeur #changementdusage

[Loi Industrie verte] Plusieurs mesures issues de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte étaient dans l’attente de précisions ; c’est chose faite, en partie, avec le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024. Sont tout d’abord précisés les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels l’implantation d’une installation industrielle prévue à l’article L. 300-6, 4° nouveau du Code de l'urbanisme, pourra faire l’objet d’une déclaration de projet. Concernant la possibilité de reconnaître à certains projets la raison impérative d’intérêt public majeur (#RIIPM) les informations à fournir à l’autorité compétente sont précisées, à savoir notamment les caractéristiques du projet et sa raison d’être ou encore le nombre d’emplois qu’il permet de créer. Enfin, pour les projets pouvant être qualifiés par décret de « projet d’intérêt national majeur » lorsqu’ils revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, l’autorité compétente est le préfet. https://lnkd.in/eCb-EDND Bérénice Robine #LoiIndustrieverte #déclarationdeprojet #installationindustrielle #développementdurable #raisonimpérativedintérêtpublicmajeur #projetdintérêtnationalmajeur  #transitionécologique

[Jurisprudence] Alors qu’est contestée la légalité du permis de construire pour la réhabilitation et la construction de deux #bâtiments, notamment au regard des dispositions du #PLU de Paris relatives à la destination des immeubles, la Cour administrative d'appel de #Paris, après avoir rappelé que les locaux, objets du litige, avaient été construits à la fin du 19ème siècle et initialement utilisés par une imprimerie, relève qu'ils ont par la suite été utilisés par un établissement d'enseignement supérieur pendant plus de 30 ans. Elle considère par conséquent que ces locaux avaient perdu leur #destination industrielle initiale et, compte tenu de leur utilisation suffisamment établie, qu’ils relevaient de la destination #CINASPIC telle que définie par le règlement du PLU de Paris. Saisi par la Ville de Paris aux fins d’annulation de cette décision, le Conseil d’Etat indique que « lorsque la destination d'un #immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'#urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce. » Conséquence : Ces locaux doivent être pris en compte au titre des surfaces liées à la fonction résidentielle pour l'application du PLU de Paris (art. UG 2.2.1 2°). https://lnkd.in/giB8aWwB #permisdeconstruire

[A lire !] Dans un contexte de proximité territoriale entre la #France et le #Bénélux, il arrive souvent que des interrogations se soulèvent quant à l’attractivité de tel ou tel pays en matière de placements mobiliers et #immobiliers, ainsi qu’en matière de transmission du #patrimoine sécurisé. Dans cette optique, il nous paraît opportun de porter notre analyse sur un certain nombre de points #fiscaux qui ont retenu notre attention. Les exemples pratiques et les méthodes d’optimisation proposés ci-après pourront servir aux praticiens dans leurs conseils aux clients confrontés à ce contexte #transfrontalier. Retrouvez l’analyse d’Evgenia Z. - Cheuvreux et Elena Boulvert - Cheuvreux Lyon dans leur article « Fiscalité transfrontalière – France et Bénélux », publié dans Les Nouvelles Fiscales Lamy Liaisons - Groupe Karnov n° 1357 – 1er juillet 2024, p. 17 [accès abonnés] https://lnkd.in/eqnvemff #Belgique #PaysBas #Luxembourg #placementsmobiliers #placementsimmobiliers #transmissiondupatrimoine

[Congrès des notaires de France] La sécurité juridique des projets #immobiliers est un sujet multidimensionnel. La solution d’#assurance "garantie permis de construire" constitue un élément à prendre en compte dans une réflexion globale. https://lnkd.in/ehbrR_ZA #GarantiePermisDeConstruire #Urbanisme #AssuranceConstruction #ProjetsImmobiliers #SécuritéJuridique

[Fonds Etienne Fatôme] Si vous êtes étudiante ou étudiant en master à la faculté de droit d’Aix-Marseille Université, de l'Université de Caen, l'Université Paris-Est Créteil (UPEC), l'Université Jean Moulin Lyon 3 ou l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, vous pouvez déposer votre candidature, en vue de l’attribution des bourses du Fonds Etienne Fatôme, jusqu'au 12 juillet ! https://lnkd.in/dzY7eQG https://lnkd.in/eFn6T_3z

[Tiers demandeur] La reconversion des #friches industrielles permet de libérer du #foncier et d’aménager durablement les territoires. Mais elle apparaît aussi, parfois, comme un défi juridique pour les porteurs de projet. Encore peu utilisé, le dispositif du tiers demandeur, créé en 2014 et mis à jour dans la loi Industrie verte en 2023, vient pourtant fluidifier et sécuriser les relations entre vendeur et acquéreur. Retrouvez l’éclairage d’Eric HERVY dans l’article « Fluidifier la « manne » de la friche grâce au dispositif du tiers demandeur » paru dans PLATEFORMES - le magazine de l'immobilier logistique par Afilog – 17 juin 2024 https://lnkd.in/eEf6r68m #tiersdemandeur #frichesindustrielles #loiIndustrieverte

[Cheuvreux célèbre la RSE] Tout au long du mois de juin, Cheuvreux met à l'honneur ses partenaires et actions en matière de #RSE. Au programme, des conférences animées par nos parties prenantes, sans oublier un grand quizz qui permettra aux collaborateurs de tester leurs connaissances et découvrir leur empreinte environnementale au quotidien. Retour sur notre deuxième évènement avec IDHEAL, l’Institut Des Hautes Etudes pour l’Action dans le Logement. Le mercredi 19 juin, nous avons eu le plaisir d’accueillir Catherine Sabbah, déléguée générale de l’institut de formation et de recherche sur l’#habitat lancé en novembre 2019. A cette occasion, elle est revenue sur les nombreuses études publiées par le think tank sur la thématique du #logement. Cette présentation a été suivie d’un temps d’échanges et de réflexions sur l’habitat, thématique phare à l’Etude. Nous remercions Catherine Sabbah pour son intervention et renouvelons notre engagement aux côtés d’IDHEAL ! Pour plus d’informations sur IDHEAL, cliquez sur ce lien : https://idheal.fr/