Réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP)
Le 22 septembre 2024, les citoyens se prononceront sur la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP). Son but est de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel et avec de bas revenus. Elle a fait l’objet d’un référendum.
Pour de nombreuses personnes, la prévoyance professionnelle (2e pilier) est un complément important à l’AVS (1er pilier). Avec leurs cotisations salariales et celles de leur employeur, elles épargnent durant leur vie professionnelle auprès de leur caisse de pension pour constituer un avoir de vieillesse qui servira à payer leur rente par la suite. Jusqu'à un certain revenu, la loi fixe le montant minimal de la rente qui doit être versé pour chaque franc épargné.
Cependant, en raison de la faiblesse des rendements sur les marchés financiers et de l’augmentation de l’espérance de vie, le financement des rentes n’est actuellement plus suffisant dans ce qu’on appelle la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Les caisses de pension concernées sont en particulier celles qui n’offrent que le minimum légal ou à peine plus.
À cela s’ajoute un deuxième problème : les personnes qui gagnent peu ne toucheront pas de rente de la part d’une caisse de pension lorsqu’elles seront à la retraite, ou n’en toucheront qu’une très petite. Ces personnes sont surtout des femmes, car elles travaillent plus souvent à temps partiel ou dans des secteurs à bas salaires.
La réforme prévoit des mesures qui permettront de financer les futures rentes de manière plus sûre. De plus, de nombreuses personnes ayant un bas revenu percevront une rente plus élevée par la suite : à cette fin, ces personnes et leurs employeurs verseront chaque mois des cotisations d’épargne plus élevées qu’aujourd’hui. La plupart des travailleurs sont affiliés à une caisse de pension qui offre nettement plus que les prestations minimales légales. De ce point de vue, la réforme n’aura pour eux qu’un effet limité. Les personnes déjà retraitées ne sont pas concernées par la réforme.
Arguments du Conseil fédéral
Selon le Conseil fédéral et le Parlement, la réforme est nécessaire pour financer suffisamment et durablement les rentes futures de la prévoyance professionnelle obligatoire. Elle améliorera la couverture des personnes qui ont un revenu bas, dont la majorité sont des femmes. Grâce à la réforme, un grand nombre d’entre elles percevront une rente du 2e pilier plus élevée. D’autres seront assurées pour la première fois auprès d’une caisse de pension. Avec la réforme, les caisses de pension qui n’offrent que le minimum légal ou à peine plus bénéficieront d’une base financière plus solide. Les assurés en profiteront : le risque qu’ils doivent combler des déficits de financement diminuera.
La réforme s’attaque au problème de financement engendré par l’augmentation de l’espérance de vie et les rendements trop faibles provenant des avoirs de vieillesse placés. Afin de résoudre ce problème, le taux de conversion sera abaissé de 6,8 % à 6,0 % pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Ce taux détermine le montant de la future rente mensuelle. Pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, la rente annuelle s’élève actuellement à 6800 francs. Si la réforme est acceptée, elle s’élèvera à 6000 francs.
Pour éviter dans la mesure du possible une diminution des rentes futures, le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures compensatoires pour pallier la baisse du taux de conversion. Malgré tout, la réforme pourra entraîner dans certains cas une diminution des rentes dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle.
La première mesure compensatoire consiste à augmenter le salaire assuré dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Dans le 2e pilier, ce n’est pas l’ensemble du salaire qui est assuré : un certain montant en est déduit, appelé déduction de coordination. Ce montant est actuellement de 25 725 francs, quels que soient le salaire et le taux d’occupation. Cette déduction de coordination touche plus fortement les travailleurs ayant un bas revenu. La réforme prévoit que la déduction ne sera plus un montant fixe, mais qu’elle s’élèvera à 20 % du salaire. Le salaire sera donc assuré à hauteur de 80 %. Ainsi, particulièrement pour les bas revenus, une part nettement plus importante du salaire sera assurée, ce qui signifie que la future rente sera généralement nettement plus élevée elle aussi.
L’augmentation de la part de salaire assurée entraînera une hausse des cotisations salariales versées par les travailleurs et leurs employeurs aux caisses de pension estimée à 1,4 milliard de francs par an.
Supplément de rente pour la génération transitoire
La deuxième mesure compensatoire consiste en un supplément de rente pour la génération transitoire. Comme le salaire assuré sera plus élevé, les assurés concernés et leurs employeurs verseront chaque mois des cotisations salariales plus élevées à leur caisse de pension. Ils augmenteront ainsi leur avoir de vieillesse. Cette épargne renforcée pour la vieillesse ne déploiera toutefois ses effets qu'après un certain temps. Pour les personnes qui prendront leur retraite dans les 15 ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme, l’augmentation de l’avoir de vieillesse ne pourra pas compenser la baisse du taux de conversion avant qu’elles aient pris leur retraite. C'est pourquoi la réforme prévoit un supplément de rente. Le montant du supplément dépendra de l’année de naissance et de l’avoir de vieillesse épargné . Il s'élèvera à 200 francs par mois au maximum et sera versé à vie. Son coût total est estimé à environ 800 millions de francs par an. Il sera financé par les caisses de pension et par les cotisations salariales de tous les travailleurs et employeurs.
Pour améliorer la prévoyance professionnelle des personnes à bas revenu, le seuil d’accès sera abaissé de 22 050 à 19 845 francs. On estime que 70 000 personnes supplémentaires seront ainsi assurées au 2e pilier. Ces personnes cotiseront obligatoirement au 2e pilier et leurs employeurs cotiseront également pour elles.
L’augmentation de la part de salaire assurée et l’abaissement du seuil d’entrée sont deux mesures visant spécifiquement à mieux assurer les personnes à bas revenu. Celles-ci et leurs employeurs verseront davantage de cotisations d’épargne pour qu’elles perçoivent une rente si ce n’est pas déjà le cas, ou une rente plus élevée.
Le montant épargné chaque mois dans le 2e pilier ne dépend pas seulement du niveau de salaire et de la caisse de pension, mais aussi de l’âge de la personne assurée. Les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs augmentent avec l’âge : les cotisations salariales versées pour les travailleurs plus âgés sont supérieures à celles versées pour les plus jeunes, ce qui peut désavantager les personnes âgées sur le marché du travail.
C’est pourquoi la réforme prévoit de réduire l’écart entre les cotisations salariales des travailleurs âgés et celles des plus jeunes. Les cotisations en pourcentage du salaire seront légèrement augmentées pour le groupe d’âge des 25-34 ans et seront légèrement diminuées pour les autres groupes d’âge.
Concerné par la réforme ?
La plupart des travailleurs ont une prévoyance professionnelle supérieure au minimum légal de sorte que la réforme n’aura pas d’effet direct sur leurs futures rentes. Tous les travailleurs et les employeurs financeront une partie du supplément de rente pour la génération transitoire.
Les personnes qui perçoivent déjà une rente ne sont pas concernées par la réforme.
Le 22 septembre 2024, les citoyens se prononceront sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Cette réforme prévoit des mesures pour renforcer le financement des rentes futures et pour améliorer la couverture des personnes travaillant à temps partiel et avec de bas salaires. Elle a fait l’objet d’un référendum.
Améliorer l’accès des personnes à bas revenu
